Les termes à retenir dans une location immobilière

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Conseils et astuces

Vous êtes un propriétaire qui souhaite mettre votre bien immobilier Saint-Jean-de-Luz en location ? Pour réussir votre projet, découvrez dans ce dossier les termes que vous devrez connaitre.

Droit au bail et cession de bail

Il s’agit du droit dont dispose un locataire pour utiliser des locaux durant une certaine période. Il peut intégrer un droit au renouvellement à la fin du bail en cours. N’étant plus pratiqué pour les habitations, il est par contre très courant pour la location de boutiques ou de locaux commerciaux.

Quant à la cession de bail, celle-ci est un contrat par lequel l’occupant transmet à un autre preneur les mêmes obligations et droits définis dans son contrat. En d’autres termes, elle se réfère au remplacement du locataire par un autre. Pour les baux d’habitation, il est interdit de transférer le contrat sans l’accord du propriétaire.

Les charges de copropriété et les charges récupérables

Si votre bien immobilier Saint-Jean-de-Luz à louer se trouve dans une copropriété, vous pourrez répercuter une partie des charges, notamment les charges locatives sur le locataire. Vous mentionnerez ce détail dans les annonces immobilières.

Les charges que vous allez récupérer auprès du locataire sont régies par les textes. Elles sont constituées de taxes locatives, une partie des frais d’entretien de l’immeuble ainsi que les dépenses de produits consommables. En outre, pour les charges exceptionnelles comme les travaux, ces derniers participent à la valorisation de l’immeuble, donc à celle du patrimoine du bailleur. Elles seront donc à votre charge.

Dépôt de garantie

Au moment d’entrer dans les lieux, le locataire du bien immobilier Saint-Jean-de-Luz verse une somme qu’on appelle « dépôt de garantie », dont le montant est fixé dans le bail. À la fin du bail et après l’état des lieux de sortie, vous pourrez déduire de la caution les loyers impayés éventuels et le coût de la remise en état si des dégâts sont constatés. Il convient de noter que les réparations doivent être justifiées.

Révision du loyer

Pour envisager une révision du loyer, il est important de prévoir une clause d’indexation dans le bail. Cela vous permettra de proposer une augmentation chaque année, à la date convenue entre les parties. À noter que cette augmentation doit considérer l’indice de l’INSEE.

Résiliation du bail

Alors que le propriétaire n’a pas le droit de donner congé sauf dans des cas précis, le locataire, lui, peut résilier le contrat à tout moment, et ce, sans avoir à justifier son départ. Il doit cependant respecter un préavis qui est généralement de 3 mois. Jusqu’à la fin du préavis, il est dans l’obligation de s’acquitter du loyer et des charges locatives. Par ailleurs, si l’occupant persiste à rester dans les lieux à l’issue du préavis, le bailleur a tout à fait le droit d’engager la procédure d’expulsion.

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