L’affichage du permis de construire, à quoi ça consiste ?

permis de construire
Diverse information

Lorsque vous projetez d’effectuer des travaux de construction, d’aménagement ou d’agrandissement, il est nécessaire d’obtenir un permis de construire pour la création d’une surface habitable de plus de 40 m². En deçà de cette surface, une déclaration de travaux suffit. Si toutefois la surface totale du plancher atteint les 150 m², il est obligatoire de faire appel à un architecte pour la réalisation de travaux.

Pour solliciter le permis de construire pour rehaussement, agrandissement ou extension, vous devez remplir une demande à la mairie. La demande doit être accompagnée d’une série de documents qui justifient les travaux. Déposez alors le tout à la mairie ou envoyez par pli recommandé avec accusé de réception. La durée d’obtention est de 2 à 3 mois. Au-delà de ce délai, la mairie a décliné votre offre. Si vous l’obtenez, il est alors obligatoire de l’afficher à l’entrée de votre propriété. Si le permis de construire n’est pas affiché, c’est le propriétaire qui sera porté à tort.

Le panneau d’affichage du permis de construire

Même si l’idée d’afficher le permis de construire semble banale, elle est en fait régie par des règles strictes. Le panneau d’affichage du document par exemple, doit être de 80 cm au minimum et de forme rectangulaire. Vous pouvez afficher le document original ou une copie. Concernant la visibilité, elle doit être mise en valeur. Même si le panneau doit mesurer au moins 80 cm d’un côté, toutes les mentions légales que contient le document doivent être lisibles. Vous devez installer le panneau à l’entrée de la propriété, sur le côté de la voie publique. Pour cela, positionnez-vous dans le chemin ou la rue la plus proche de votre propriété. Installez le panneau et regardez vous-même si les écritures sont lisibles. Ainsi, les éventuels contrôleurs envoyés par la mairie pourront découvrir à l’avance le panneau que vous mettez en place.

Le contenu du panneau d’affichage du permis de construire

Le permis de construire pour bâtiment doit comporter plusieurs éléments. Ils doivent tous être visibles lors de l’affichage. Le document doit alors mentionner :

–         La date de délivrance, le numéro de série ou la référence et la date d’affichage en mairie du permis ;

–         La situation du terrain et son emplacement ;

–         Le nom de la personne pou de l’entreprise bénéficiaire ;

–         Le nom de l’architecte auteur du projet de construction s’il y en a ;

–         La nature du projet (aménagement, agrandissement ou construction) ;

–         La superficie du terrain ;

–         L’adresse de la mairie qui a accordé le permis de construire ;

–         Le nombre total d’emplacements si la construction porte sur un parc résidentiel de loisirs ou un terrain de camping ;

–         Le nombre maximum de lots prévus, si la construction porte sur un lotissement ;

–         La surface des bâtiments à démolir, pour les démolitions ;

–         La surface de plancher autorisée et la hauteur autorisée pour l’agrandissement, le rehaussement, l’extension ou la construction.

 

 

 

 

 

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