Copropriété divise ou indivise : comment choisir ?

Copropriété divise ou indivise
Avis légaux
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Divise ou indivise

Plusieurs personnes qui désirent effectuer l’achat d’un condominium ne connaissent pas la différence entre une propriété divise ou indivise et donc, ne sont pas en mesure de déterminer quel mode de propriété correspond le mieux à leurs besoins. Bien que le concept des deux régimes de propriété soit le même, soit le fait de posséder, avec d’autres acheteurs, un immeuble à condos, il existe pourtant d’importantes différences au niveau juridique et financier qu’il importe de bien saisir avant d’apposer sa signature sur l’acte de vente. Chaque régime possède ses avantages et inconvénients. Voyons voir ce qu’il en est.

Parties privatives et communes

Tandis que dans le cas d’une propriété divise, chaque propriétaire est le détenteur d’une partie privée de l’édifice, son unité de condo, et d’une partie commune, les espaces communs, dans le cas d’une propriété indivise, aucune partie privative ni commune n’est déterminée.

C’est un peu comme si une famille au complet ou un groupe d’individus se portait acquéreur d’un immeuble. Chacun paie sa quote-part et possède un pourcentage de l’édifice en fonction du montant qu’il y aura investi. Plus l’investissement est élevé, plus le propriétaire a un droit de véto sur la copropriété.

Tandis que la copropriété divise est obligatoirement assujettie à une déclaration de copropriété qui comprend les règles et les rapports entre les administrateurs, de même qu’un plan détaillé délimitant les frontières entre chaque unité (cadastre), il en va autrement des copropriétés indivises qui ne sont pas régies par une telle déclaration.

De même, tandis que dans le cas de la copropriété divise, chaque propriétaire peut disposer de sa partie privative comme bon lui semble, les propriétaires indivis, eux, doivent demander la permission aux autres détenteurs de l’immeuble chaque fois qu’ils désirent entreprendre une action.

L’image des membres d’une famille qui viennent d’hériter à parts égales d’un nouvel édifice illustre bien les obligations et droits qu’ont les propriétaires de la copropriété indivise les uns envers les autres.

Afin d’éviter les conflits entre les parties, la signature d’une convention d’indivision par tous les propriétaires est recommandée. On parlera alors d’une copropriété indivise organisée, beaucoup plus facile à gérer en cas de litige.

Les avantages et inconvénients

Parmi les principaux avantages offerts par la copropriété indivise, un compte de taxes municipales et scolaires moins élevé à payer puisque celui-ci est réparti entre les propriétaires de l’immeuble, à l’opposé des détenteurs de copropriétés divises qui doivent payer leur compte de taxes chacun de leur côté.

Mise de fonds minimum de 20%

En revanche, le futur propriétaire indivis doit verser une mise de fonds plus élevée que le propriétaire divis. En effet, puisque la Société canadienne d’hypothèques et de logement (SCHL) n’assure pas les prêts pour les copropriétés indivises, les mises de fonds doivent être d’au minimum 20%, comparé à entre 5 et 20% pour la copropriété divise, dont les prêts hypothécaires sont assurables par la SCHL.

Il est bien évident que si vous êtes un premier acheteur, une personne seule ou encore que vous ne disposez pas d’une énorme mise de fonds, vous opterez probablement pour la copropriété divise. En revanche, si vous désirez acheter un édifice à condos en groupe par exemple et économiser sur les taxes, la copropriété indivise pourrait s’avérer pour vous.

Toutefois, ce mode de propriété comporte encore plusieurs désavantages qui pourraient freiner l’élan de certains acheteurs, tels que l’interdiction de louer son logement à des tiers, et le fait de ne pas être obligé de posséder un fonds de prévoyance permettant d’assurer la pérennité de l’édifice à condos en cas de bris.

Propriété indivise – Terrain
J’ai un petit problème et j’aimerais avoir une piste de solution. J’ai acheté en 2008 un terrain en copropriété indivise avec deux autres personnes. Nos trois chalets se trouvent sur ce terrain. Nous recevons un compte de taxes municipal et scolaire chaque année pour nos chalets toutefois, étant premiers indivisaires sur le contrat d’achat du terrain, je suis le seul à recevoir le compte de taxe municipal et scolaire. Selon la ville, c’est à moi de percevoir les taxes aux deux autres indivisaires. Nous n’avons pas de convention d’indivision, car l’un des indivisaires ne désire pas en avoir. C’est ce même indivisaire qui ne paye pas pour les taxes municipale et scolaire. Avez-vous une solution afin de régler cette situation?

Puisqu’il s’agit d’une copropriete divise, il vous sera possible de vendre votre fraction sans l’avis des autres coproprietaires.

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